La cotisation minimale est le minimum
d’impôt qu’une entreprise passible de l’impôt sur les société devrait
acquitter au titre d’un exercice. Ce minimum est du par toutes les
sociétés redevables de l’IS, sauf les sociétés étrangères ayant opté
pour leur imposition forfaitaire.
La base de calcul de la cotisation
minimale est composée du chiffre d’affaires (hors TVA), des produits
accessoires (hors TVA), des produits financiers, à l’exepction des
produits de participation, et des subventions et dons reçus.
Ne sont pas compris dans la base de
calcul de la cotisation minimale les autres produits exceptionnels tels
les produits de cession des éléments d’actif et les indemnité
d’assurance.
Le taux normal de la cotisation minimale
est de 0,5%. Les entreprises qui produisent ou commercialisent certains
produits de première nécessité ( Il s’agit principalement de l’eau,
électricité, gaz,produits pétroliers, huile, farine, sucre, beurre), à
marge réglementée, bénéficient d’un taux réduit de 0,25%.
Cotisation Minimale (CM) = Base x Taux
La base de la cotisation minimale est égale à la somme des produits suivants :
- CA net HT
- Produits accessoires HT
- Produits financiers (abattement sur les produits de participation)
- Subventions et dons reçus
Remarque:
- le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à 1500 dh
- la cotisation minimale n’est pas due au cours des 3 premiers exercices d’exploitation, en cas de non exploitation ce délai est porté à 5 ans.
- La cotisation minimale est calculée au même temps que l’IS et elle est due lorsque l’entreprise dégage un résultat fiscal déficitaire ou lorsque le résultat bénéficiaire est insuffisant pour dégager un impôt égal à la cotisation minimale.
- Dans le cas ou une firme exerce plusieurs activités dont certaines sont exonérées totalement ou partiellement de l’IS La cotisation minimale est déterminée en appliquant un prorata qui prend au numérateur les produits d’exploitation afférents à l’activité imposable et au dénominateur l’ensemble des produits d’exploitation.
Imputation de la cotisation minimale:
Si l’entreprise acquitte la cotisation
minimal au cours d’un exercice, l’excédent de cette cotisation minimale
sur le montant de l’IS calculé sur la base du résultat fiscal dégagé est
imputable sur l’excédent de l’IS sur la cotisation minimale de
l’exercice suivent.
A défaut de cet excédent, ou en cas d’un
excédent insuffisant, le reste de la cotisation minimale reste
imputable dans les même conditions jusqu’au troisième exercice suivent
l’exercice ayant fait l’objet du paiement de la cotisation minimale.
Étude de Cas:
Les comptes de produits de la société ‘X’ se représentent de la façon suivante :
- Ventes : 15 590
- RRR obtenus : 90 640
- Produits accessoires : 300 000
- Variation des stocks de produits finis : 420 000
- Produits financiers, dont : 250 000
- Intérêts reçus : 90 000
- Escomptes de règlement obtenu : 60 000
- Dividendes : 100 000
- Subventions d’exploitation : 120 000
- Production Immobilisée : 700 000
- Produits de cession des IC : 395 000
- Reprises sur provisions : 30 000
TAF: Calculer le montant de l’IS dû par cette société en sachant que son résultat fiscal imposable est de 1200000.
Corrigé:
Calcul de l’IS :
IS = Résultat fiscal * 35% = 120 000 * 35% = 42 000 dh
Calcul de la CM :
La base de la cotisation minimale : On travaille toujours avec des montants HT.
- CA net HT (Ventes – RRR obtenus)
- Produits accessoires
- Produits financiers (Sauf dividendes)
- Subventions d’exploitation
L’IS effectif:
CM > IS ==> 65 350 > 42 000 ==> CM = 65 350 dh.
Le sort de la CM
Si la CM > IS, c’est le montant de la
cotisation minimale qui constitue l’IS exigible ou effectif ;
cependant, l’excédent de la cotisation minimale par rapport à l’IS (dans
notre cas 23 350 dh) peut être imputé sur l’excédent de l’IS par
rapport à la CM des 3 exercices suivants.
TAF
- Quel est le sort de l’excédent de la cotisation minimale par rapport à l’IS de l’exercice N ?
- Quel est le montant de l’IS effectif des exercices N, N+1, N+2 et N+3 ?
Corrigé
Pour l’exercice N ==> CM > IS ==> 1 000 > 300 ==> IS exigible = 1 000 dh.
Pour l’exercice N+1==> CM < IS ==> 500 < 750
En principe l’IS effectif est de 250 dh,
mais la société peut imputer une partie de l’exercice précédent de
l’excédent CM/IS en N
Le montant à imputer est : 750 – 500 = 250
Donc l’IS effectif est de 500
Reste à imputer = 700 – 250 = 450
Pour l’exercice N+2==> CM < IS ==> 600 < 800==> IS effectif 800 dh
Le montant à imputer est de 200
Reste à imputer 450 – 200 = 250
Pour l’exercice N+3 ==> CM < IS ==>650 < 720==> IS effectif 650 dh
Le montant à imputer est de 720 – 650 = 70
Solde perdu 250 – 70 = 180 dh
Paiement de l’IS:
Le résultat fiscal de l’exercice N sera
connu au 31/03/N+1, et sera payé après le 31/03/N+1. L’Etat exige aux
sociétés de payer l’IS avant même son calcul, en se basant sur le
résultat de l’exercice précédent, sous forme de 4 acomptes.
- Le 31/03/N à 25% de l’IS de N-1
- Le 30/06/N à 25% de l’IS de N-1
- Le 30/09/N à 25% de l’IS de N-1
- Le 31/12/N à 25% de l’IS de N-1
L’IS de l’exercice N est payé en partie
sous forme d’avances ou acomptes provisionnels calculés sur la base de
l’IS de l’exercice précédent N-1, le solde (différence entre IS et le
total des acomptes) est versé au 31/03/N+1.
By Cou
0 commentaires :
Enregistrer un commentaire